Le Collectif informe
Les brèves et comptes rendus publics du Collectif SANT 24, avec leurs sources.
Un webinaire de 2024 sur les données des candidats décrivait le contrôle des antécédents par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Depuis, un décret du 28 juin 2024 a instauré l'attestation d'honorabilité, qui s'applique aussi aux lieux de vie et d'accueil prenant en charge des mineurs.
Un webinaire consacré à l'accès au dossier médical rappelait que toute personne accompagnée peut obtenir une copie des données la concernant. Pour un lieu de vie et d'accueil, le délai de réponse est fixé par le RGPD, et les notes de suivi sont communicables.
Le RGPD interdit de conserver des données sans limite de durée. Pour l'accompagnement des mineurs et jeunes majeurs, la CNIL recommande de ne pas garder les données en base active au-delà de deux ans après le dernier contact, sauf texte contraire.
Depuis le 1er avril 2025, les résultats de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont publiés par la Haute Autorité de santé et affichés dans les locaux. Les lieux de vie et d'accueil, inclus dans le dispositif d'évaluation, sont concernés.
Lors d'un webinaire du 5 octobre 2026, des juristes recommandent de ne jamais coller un rapport, un projet personnalisé ou des notes de transmission dans un outil d'IA grand public, même sans le nom. La CNIL recommande de son côté d'encadrer les usages de l'IA générative et de ne pas lui fournir de données personnelles.
Un groupe de messagerie instantanée utilisé entre professionnels reste soumis au RGPD, rappelle un webinaire consacré à la mise en conformité des outils de communication. Pour un lieu de vie et d'accueil, où les échanges portent souvent sur les jeunes accueillis, le choix et la sécurité de ces outils comptent.
Une photo qui permet de reconnaître une personne est une donnée personnelle, rappelle un webinaire consacré aux outils de communication. Pour diffuser l'image d'une personne accompagnée, les intervenants recommandent une autorisation écrite précisant les supports et les finalités, que la personne peut retirer à tout moment.
Un décret du 29 février 2024 précise ce que doit contenir au minimum le projet d'établissement ou de service, notamment la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance. Les lieux de vie et d'accueil, tenus d'élaborer ce projet, sont concernés.
La participation de la personne accompagnée à son projet est un droit que la structure doit rendre possible, rappelle un webinaire consacré au projet d'accompagnement personnalisé. Les intervenants recommandent de tracer aussi les refus et de chercher, face aux risques, un équilibre entre protection et autonomie.
Un webinaire consacré à l'évaluation du projet d'accompagnement personnalisé rappelle ce que l'évaluateur de la Haute Autorité de santé vérifie : un projet coconstruit, tracé et réévalué au moins une fois par an. Pour les lieux de vie et d'accueil, ces exigences s'ajoutent aux règles du code de l'action sociale et des familles et s'articulent avec le projet pour l'enfant du Département.
Le RGPD demande d'intégrer la protection des données dès la conception d'un outil. Pour le suivi des personnes accompagnées, la CNIL exige en outre une analyse d'impact avant la mise en service.
Pratiques interdites et maîtrise de l'IA s'appliquent depuis février 2025, les obligations de transparence depuis août 2026 ; un règlement de juillet 2026 a reporté les règles « haut risque » à décembre 2027. Point d'étape à partir d'un webinaire consacré à l'IA dans le secteur social et médico-social.
Tous les professionnels d'une structure sociale sont tenus au secret, mais la loi leur permet de partager le strictement nécessaire. En protection de l'enfance, c'est l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui fixe le cadre de ce partage.
Un webinaire consacré à la cybermalveillance dans les établissements sociaux et médico-sociaux rappelle les obligations du RGPD en cas de violation de données. Un lieu de vie et d'accueil, qui détient des informations sensibles sur les jeunes accueillis, y est soumis comme toute autre structure.
Un appel à manifestation d'intérêt soutient des projets de repérage précoce et d'accompagnement en santé mentale pour les enfants et jeunes majeurs protégés de 0 à 21 ans. Les notes d'intention sont attendues avant le 31 octobre 2026.
La Haute Autorité de santé (HAS) a publié une note de cadrage consacrée à la prévention, au repérage et à l'accompagnement des mineurs en situation de prostitution relevant de la protection de l'enfance. Le texte met en avant le rôle des usages numériques dans l'évolution de ces situations.
Selon la CNAPE, la loi du 23 juillet 2026 rend obligatoire l'information sur la justice restaurative et modifie plusieurs règles de la procédure pénale applicables aux mineurs, qu'ils soient mis en cause ou victimes.
Deux ans après l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 sur le placement à l'ASE, la CNAPE publie une analyse fondée sur 52 questionnaires recueillis dans 39 territoires. Elle documente l'évolution des fonctions associées au placement éducatif à domicile (PEAD).
À l'occasion de la campagne nationale « Sextorsion », menée du 25 septembre au 12 octobre et coportée avec le gouvernement, le secrétaire général de la Ciivise publie une tribune dans les Actualités sociales hebdomadaires. Il y défend la sécurité physique et affective des mineurs face à la prédation en ligne.
La CNAPE et Adoma organisent un webinaire en ligne le jeudi 15 octobre 2026, de 14h à 15h30, sur les solutions de logement accompagné destinées aux jeunes majeurs, qu'ils soient encore suivis par l'Aide sociale à l'enfance ou sortis du dispositif.