Loi du 23 juillet 2026 : justice restaurative et justice des mineurs, les principales évolutions

La CNAPE présente les principales évolutions issues de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Son article 2 crée l’article 10-1-1 du code de procédure pénale : l’information sur le droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, jusqu’ici facultative, devient obligatoire pour la victime comme pour l’auteur d’une infraction. Elle incombe aux acteurs de la chaîne pénale à tous les stades : procureur, y compris en cas de classement sans suite, juge d’instruction, président de la juridiction de jugement et juge de l’application des peines. La CNAPE rappelle que la justice restaurative permet à une victime et à l’auteur d’une infraction d’échanger dans un cadre sécurisé, et qu’elle participe, dans la justice des mineurs, à la primauté de l’éducatif sur le répressif. Elle juge cette évolution positive, mais insuffisante au regard de l’enjeu de développer et de généraliser ce dispositif.

La loi modifie aussi le code de la justice pénale des mineurs. Pour les mineurs d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, l’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire par principe. Le juge d’instruction peut toutefois la maintenir jusqu’à la comparution, par une ordonnance distincte et spécialement motivée. Le mineur accusé et détenu doit être remis en liberté si la cour d’assises des mineurs n’a pas commencé l’examen de l’affaire au fond dans un délai de six mois, que la chambre de l’instruction peut exceptionnellement prolonger, une fois renouvelable. En appel, sur certaines peines, la cour d’assises des mineurs sera composée d’un président et de deux assesseurs, et les audiences par visioconférence deviennent possibles devant le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs.

Pour les mineurs victimes, l’article 1 prévoit que, lorsqu’une infraction est commise sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, les forces de l’ordre doivent informer son représentant légal de son droit à être assisté par un avocat, dès le dépôt de plainte ou la première audition. L’article 5 étend par ailleurs la possibilité de recueillir des empreintes génétiques (FNAEG) aux personnes impliquées dans des délits de mise en péril des mineurs.

La source ne traite pas directement des lieux de vie et d’accueil. Elle intéresse néanmoins les professionnels de la protection de l’enfance, qui peuvent être amenés à accompagner des mineurs concernés par des procédures pénales. Les modalités concrètes d’application de ces dispositions n’y sont pas détaillées : il convient de se reporter au texte de la loi et aux informations des autorités compétentes.