Actualité
Droit d'accès au dossier : un mois pour répondre, et des écrits à rédiger en conséquence
Publiée le
Un webinaire consacré à l'accès au dossier médical rappelait que toute personne accompagnée peut obtenir une copie des données la concernant. Pour un lieu de vie et d'accueil, le délai de réponse est fixé par le RGPD, et les notes de suivi sont communicables.
En janvier 2025, le cabinet Accens Avocats a consacré un webinaire aux règles d’accès au dossier médical des personnes accompagnées. Une partie concerne surtout les professionnels et établissements de santé : le code de la santé publique (article L. 1111-7) leur impose de communiquer les informations de santé qu’ils détiennent au plus tard huit jours après la demande, et après un délai de réflexion de quarante-huit heures, ou dans les deux mois si les informations ont plus de cinq ans. Une autre partie s’applique à tout organisme qui tient un dossier, donc à un lieu de vie et d’accueil : le droit d’accès prévu par le RGPD.
L’article 15 du RGPD permet à toute personne d’obtenir une copie des données la concernant. Selon l’article 12, la réponse doit intervenir dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe, à condition d’en informer la personne dans le premier mois ; elle est gratuite. Le référentiel de la CNIL sur la protection de l’enfance, qui vise les organismes accueillant des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans, reprend ce délai. La copie ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui : les informations concernant d’autres jeunes accueillis sont retirées, sans que la demande puisse être refusée pour ce motif.
Les intervenants insistaient sur un point pratique : tout ce qui figure au dossier est communicable, y compris les notes de suivi. La CNIL le rappelle pour les zones de commentaires libres, que la personne concernée peut consulter à tout moment. Les écrits gagnent donc à rester factuels et sans jugement. Les intervenants recommandaient aussi une procédure écrite de traitement des demandes, pour tenir les délais.
Le webinaire ne traitait pas la situation particulière d’un jeune confié à l’Aide sociale à l’enfance : qui, des parents, du jeune ou du service gardien, peut exercer ce droit, et selon quelles règles d’information des parents. Ce point gagne à être clarifié avec le référent ASE avant toute réponse.