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Projet d'établissement : un contenu minimal fixé depuis mars 2024
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Un décret du 29 février 2024 précise ce que doit contenir au minimum le projet d'établissement ou de service, notamment la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance. Les lieux de vie et d'accueil, tenus d'élaborer ce projet, sont concernés.
Le webinaire organisé par le cabinet Accens Avocats en avril 2025 sur l’évaluation de la qualité revenait sur le décret n° 2024-166 du 29 février 2024, relatif au projet d’établissement ou de service. Ce texte a créé l’article D. 311-38-3 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 3 mars 2024, qui fixe le contenu minimal du projet : les modalités de coordination et de coopération avec les autres acteurs qui concourent aux mêmes missions ; la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance ; les conditions d’organisation et de fonctionnement (missions, profil des personnes accueillies, catégories de professionnels, orientations de formation) ; les critères d’évaluation et de qualité, avec des objectifs d’amélioration.
Le volet maltraitance est le plus détaillé. Le projet doit préciser les moyens de repérage des risques, les modalités de signalement et de traitement des situations, la réalisation d’un bilan annuel des situations survenues, la manière d’en informer les personnes accueillies, ainsi que les actions en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Il désigne l’autorité extérieure indépendante prévue par l’article L. 311-8 et indique comment les personnes accueillies peuvent la solliciter en cas de difficulté. Le projet est élaboré avec la participation du personnel et des personnes accueillies, selon des modalités adaptées à chaque structure.
Les lieux de vie et d’accueil sont directement concernés : l’article L. 312-1 (III) du même code leur impose d’appliquer l’article L. 311-8, et donc d’élaborer un projet d’établissement, établi pour cinq ans au plus. Lors de sa prochaine révision, chaque lieu de vie et d’accueil peut vérifier que les cinq rubriques y figurent, en particulier la démarche de prévention de la maltraitance et le nom de l’autorité extérieure. Les intervenants recommandaient aussi de faire connaître le projet à toute l’équipe, sous une forme lisible : dans une petite structure, cela passe d’abord par un temps d’échange entre permanents.