Recrutement : l'attestation d'honorabilité remplace la simple consultation du casier judiciaire

En juin 2024, le cabinet Accens Avocats consacrait un webinaire aux données que l’employeur d’un établissement social ou médico-social peut recueillir sur les candidats. Les intervenants y rappelaient que l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles écarte des établissements, services et lieux de vie et d’accueil les personnes définitivement condamnées pour certaines infractions. Selon eux, le contrôle passait alors par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, sans en conserver de copie. Cette présentation n’est plus à jour pour la protection de l’enfance.

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 a instauré l’attestation d’honorabilité. Elle est délivrée par le président du conseil départemental du lieu de résidence de la personne, après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Le décret vise expressément les lieux de vie et d’accueil lorsqu’ils prennent en charge des mineurs. Il est entré en vigueur selon un calendrier de déploiement, au plus tard le 1er janvier 2026.

Concrètement, avant le début de son activité, la personne remet à son employeur une attestation datant de moins de six mois. L’employeur en vérifie l’authenticité et la conserve au plus trois ans, ou jusqu’à la présentation d’une nouvelle attestation. Une nouvelle attestation est exigée tous les trois ans. Selon le ministère des Solidarités, le dispositif concerne les professionnels comme les bénévoles, et la demande se fait sur la plateforme honorabilite.social.gouv.fr.

Pour un lieu de vie et d’accueil, cela signifie d’intégrer l’attestation à chaque recrutement, de tenir un calendrier des renouvellements et de ne garder que le document prévu, pendant la durée prévue. Pour toute situation particulière (remplacement de courte durée, intervenant extérieur, bénévole occasionnel), le Collectif SANT 24 invite ses membres à vérifier le champ exact du contrôle auprès du Département.