Secret professionnel : ce que l'on peut partager, et avec qui

Dans un webinaire organisé par le cabinet Accens Avocats, les intervenants rappellent que l’on peut être tenu au secret « par état ou par profession », mais aussi « en raison d’une fonction ou d’une mission » : c’est la formule de l’article 226-13 du code pénal, qui punit la révélation d’une information à caractère secret d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Selon les intervenants, l’ensemble des professionnels du secteur social et médico-social sont aujourd’hui tenus au secret du fait de leur fonction, quel que soit leur métier. Cela ne les empêche pas d’échanger, mais chaque échange doit pouvoir se justifier.

Le webinaire s’appuie sur la règle générale de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique : un professionnel peut échanger avec des professionnels identifiés des informations relatives à une même personne, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient « strictement nécessaires » à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. Les intervenants en tirent un réflexe simple : avant de transmettre une information, se demander si la personne qui la reçoit intervient bien auprès de la personne accompagnée, et si elle en a réellement besoin.

Le webinaire ne traite pas du régime propre à la protection de l’enfance. Celui-ci figure à l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis 2007 : par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours peuvent partager entre elles des informations à caractère secret, afin d’évaluer une situation individuelle et de déterminer et mettre en œuvre les actions de protection et d’aide. Ce partage est « strictement limité à ce qui est nécessaire » à la mission de protection de l’enfance. Les parents, toute personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur et l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité, en sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Pour un lieu de vie et d’accueil qui accueille des jeunes confiés par l’Aide sociale à l’enfance, ce cadre éclaire les échanges du quotidien entre permanents, avec le référent ASE et avec les autres professionnels qui concourent à la protection de l’enfant : partager ce qui sert l’accompagnement, rien de plus, et prévoir l’information des titulaires de l’autorité parentale et du jeune. Il peut être utile d’en reparler en équipe, y compris avec les intervenants ponctuels, et d’en clarifier les modalités pratiques avec le Département.