Règlement européen sur l'IA : ce qui s'applique déjà aux lieux de vie et d'accueil

Le cabinet Accens Avocats a consacré le 5 octobre 2026 un webinaire au déploiement de l’intelligence artificielle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les intervenants y rappellent le calendrier du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024 et appliqué par étapes. Depuis le 2 février 2025 s’appliquent les pratiques interdites (article 5) et l’obligation de maîtrise de l’IA (article 4). Depuis le 2 août 2026 s’applique la plus grande partie du texte, dont les obligations de transparence de l’article 50 : par exemple, un système d’IA destiné à dialoguer avec des personnes doit leur faire savoir qu’elles s’adressent à une IA.

Le calendrier des règles applicables aux systèmes dits « à haut risque » a changé. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, les fait s’appliquer à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III (parmi lesquels les outils de recrutement ou d’évaluation des salariés) et du 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits réglementés comme les dispositifs médicaux. Ce même règlement réécrit l’article 4 : fournisseurs et déployeurs doivent désormais « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel, sans être tenus de garantir un niveau précis pour chaque personne.

Parmi les pratiques interdites par l’article 5, trois retiennent l’attention du secteur : l’IA qui exploite les vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique d’une personne pour altérer substantiellement son comportement et lui causer un préjudice important ; la « note sociale », qui classe des personnes selon leur comportement et entraîne pour elles un traitement défavorable ; l’inférence des émotions sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité. À titre d’illustration, les intervenants citent un système qui noterait le comportement des personnes accueillies pour leur accorder ou refuser des sorties, ou un logiciel de planning qui prétendrait mesurer le stress des salariés.

Pour un lieu de vie et d’accueil, la conséquence la plus concrète est simple : dès que des permanents utilisent un outil d’IA dans leur travail, y compris un assistant de rédaction grand public, le LVA est « déployeur » au sens du règlement, c’est-à-dire qu’il utilise un système d’IA sous sa propre autorité. Il lui revient donc de prendre des mesures pour que son équipe comprenne ces outils, leurs limites et leurs risques. Selon les intervenants, cette responsabilité ne se transfère pas au fournisseur de l’outil : le choix de l’outil, son usage et la formation de l’équipe restent à la charge de la structure.