Actualité
Projet personnalisé : ce qu'exigent le code et l'évaluation HAS
Publiée le
Un webinaire consacré à l'évaluation du projet d'accompagnement personnalisé rappelle ce que l'évaluateur de la Haute Autorité de santé vérifie : un projet coconstruit, tracé et réévalué au moins une fois par an. Pour les lieux de vie et d'accueil, ces exigences s'ajoutent aux règles du code de l'action sociale et des familles et s'articulent avec le projet pour l'enfant du Département.
En avril 2026, le cabinet Accens Avocats a consacré un webinaire à l’évaluation et à la réévaluation du projet d’accompagnement personnalisé, vu du côté de l’évaluation de la qualité conduite selon le référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS). Selon les intervenants, ce projet est le document que l’évaluateur examine en priorité pour vérifier la place réelle de la personne dans les décisions qui la concernent, et « ce qui n’est pas écrit n’existe pas » pour lui.
Le référentiel d’évaluation de la HAS, validé en mars 2022 et dont le manuel a été actualisé en juillet 2025 sans changement des critères, consacre une thématique à la coconstruction et à la personnalisation du projet d’accompagnement. Le critère 1.10.6 prévoit que les professionnels « assurent la traçabilité et réévaluent le projet d’accompagnement avec la personne, chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an ». Le manuel précise que l’évaluateur recherche dans le dossier de la personne les dates des projets et de leurs réévaluations. D’autres critères portent sur l’expression des attentes de la personne (1.10.1) et sur la coconstruction du projet avec elle et son entourage (1.10.2 et 1.10.4).
Ces attentes rejoignent des règles déjà fixées par le code. L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles soumet les lieux de vie et d’accueil aux articles L. 311-4 à L. 311-8, dont celui qui institue le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. L’article D. 311 précise que ce document est remis au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission, qu’un avenant fixe « dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne », et que cette définition est réactualisée chaque année. Les intervenants recommandent en outre de ne pas confondre le contrat, qui fixe un cadre juridique, et le projet personnalisé, qui doit évoluer avec la personne.
Pour un lieu de vie et d’accueil qui accueille des jeunes confiés par l’Aide sociale à l’enfance, le webinaire n’aborde pas une articulation pourtant prévue par la loi : selon l’article L. 223-1-1 du même code, le document individuel de prise en charge s’articule avec le projet pour l’enfant, dont le président du conseil départemental est le garant. Le glossaire du manuel de la HAS cite d’ailleurs le projet pour l’enfant parmi les appellations du projet personnalisé. Tenir à jour un projet daté, réévalué au moins chaque année et cohérent avec le projet pour l’enfant permet à la fois de répondre à l’évaluation et de faciliter le dialogue avec le référent ASE.